Amendement n° 810
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus les évènements en extérieur organisés par les municipalités et notamment les réunions publiques ou les marchés alimentaires. »
Exposé sommaire
Les maires sont pleinement investis dans la gestion de la crise sanitaire pour l’intérêt des habitants de leurs communes et sont des acteurs clés dans la lutte contre la pandémie. Les maires ont su s’adapter aux confinements et gestes barrière en devant parfois annuler des évènements organisés par leur municipalité.
En ce sens, il convient de préciser que les évènements organisés en extérieur sont exclus du champ des activités soumises au passe sanitaire. En effet, la propagation du virus en extérieur est limitée et permet la tenue d’évènements importants d’information aux habitants ou vitaux comme les marchés alimentaires.
Cette précision est essentielle pour éviter un flou et engendrer des difficultés pour les maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).