Amendement n° 799
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sanctionnées pour non-contrôle du passe sanitaire les amendes et/ou peines de prison prononcées à cette occasion.
En effet, les gérants d'établissements recevant du public dans lesquels s'appliquent ledit passe sanitaire ne sauraient voir la sanction prononcée à leur encontre pour non-contrôle du passe sanitaire faire l'objet d'une inscription au casier judicaire dans la mesure où cette action de contrôle outrepasse leur fonction première.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).