Amendement n° 793
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières, alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en application de l’article 441‑1 du code pénal.
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble souhaite alerter sur les risques de falsification de QR code et de passes sanitaires. Ce phénomène déjà existant risque de prendre de l’ampleur.
Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende par l’article 441‑1 de notre code pénal. L’effet dissuasif de la peine encourue est certain.
Il est important que les personnes s’adonnant à ce type de pratiques soient bien conscientes, à défaut d’envisager les conséquences sur la sécurité sanitaire du pays, de l’importance des risques pris pour eux même au niveau pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).