Amendement n° 790
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à donner l’accès au système d’information sur les dépistages virologiques par les services préfectoraux.
Cet élargissement est très inquiétant, il montre l’élargissement progressif des fichiers de santé des citoyens à un personnel administratif de plus en plus grand, contrairement aux promesses initiales du gouvernement quant à la préservation de ces données.
Il va encore une fois dans le sens du liberticide et du contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).