Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 789

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Martine Wonner (NI) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Exposé sommaire

Les employés des secteurs ou zones visés par le pass sanitaire ne l’ayant pas, sont suspendus puis au bout de deux mois, démis de leur fonction.

Ces alinéas consacrent la stigmatisation d’une partie de la population, en faisant une distinction entre les employés en fonction de leur état de santé.

Ils amorcent, par les sanctions lourdes d’une absence de pass, une généralisation de la vaccination obligatoire. Cela constitue une atteinte lourde au libre choix des citoyens quant à la vaccination, qui est toujours en phase 3 d’essais et dont toute la balance bénéfice et risque n’a pas été totalement établi.

Cet amendement supprime ces dispositions contraires à l’état de droit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).