Amendement n° 779
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail »,
les mots :
« enjoint l’employeur à proposer un reclassement pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter au maximum, voire empêcher le licenciement du personnel soignant qui ne voudrait pas ou ne pourrait pas être vacciné à temps le 15 septembre 2021.
Cet amendement vise à assouplir la date butoir du 15 septembre et à donner plus de flexibilité au dispositif. Il s'agit également de montrer au personnel soignant la reconnaissance que nous avons pour eux alors qu'ils se sont sacrifiés depuis le début de la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).