Amendement n° 777
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de culture ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’écarter une ambigüité dans la rédaction du présent projet de loi et de préciser le périmètre d’application du Passe sanitaire.
En effet, le terme « lieux de loisirs » s’avère insuffisamment précis pour désigner non seulement des zoos et des parcs d’attractions à vocation ludique et de divertissement mais aussi des lieux impliquant une dimension et une démarche culturelles comme les théâtres, les cinémas ou les festivals.
Afin d’éviter une imprécision qui pourrait nuire à la clarté de loi et affaiblir sa sécurité juridique, le présent amendement propose, sans changement du périmètre de l’obligation de Passe sanitaire, de désigner à la fois les lieux de loisirs et les lieux de culture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).