Amendement n° 770
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs.
Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lourdement en cas de manquements.
Ne niant pas le risque de 4e vague de contaminations en France, le maintien des gestes barrières et autres distances entre les clients doit rester la règle afin de ne pas pénaliser un secteur déjà mal en point.
Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi et c’est pour cela que nous souhaitons voir cette disposition supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).