Amendement n° 763
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« moyen, »,
insérer les mots :
« en priorité le reclassement à un poste qui ne serait pas en contact avec le public ou à défaut ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toute démarche visant à limiter les licenciements doit être envisagée par l’employeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir la date butoir du 15 septembre et à donner plus de flexibilité au dispositif. Il s'agit également de montrer au personnel soignant la reconnaissance que nous avons pour eux alors qu'ils se sont sacrifiés depuis le début de la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).