Amendement n° 761
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« concernées, »,
insérer les mots :
« et après les avoir préalablement informées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accèdent »,
les mots :
« peuvent accéder ».
Exposé sommaire
Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie ne doit pas empêcher le consentement des personnes. Ces données leur appartiennent. Il convient de le rappeler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).