Amendement n° 756
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’un exploitant d’un lieu ou établissement est dans l’incapacité de contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder, le professionnel ne peut pas être tenu responsable. »
Exposé sommaire
Contrôler chaque pass sanitaire à l’entrée d’un lieu ou établissement accueillant du public sans moyens humains ou financiers supplémentaires, le professionnel de l’établissement ne peut pas être tenu responsable.
En effet, ces derniers vont se retrouver face à des problèmes d’organisation et ne pourront pas déployer la logistique permettant d’effectuer des contrôles à l’entrée de chaque activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).