Amendement n° 752
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne fait l’objet d’un placement à l’isolement elle peut faire un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures par une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire.
La mesure de placement à l’isolement pour des raisons sanitaires est une restriction sévère à une liberté fondamentale qui est celle d’aller et de venir.
C’est pourquoi cet amendement propose de réduire à vingt-quatre heures le délai maximal permis au juge des libertés et de la détention pour rendre une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).