Amendement n° 751
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne n’est pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide, son employeur lui notifie le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette personne est alors convoquée à un entretien qui a lieu au plus tard dans les cinq jours à compter de la suspension pour examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
La suspension des fonctions ou la rupture du contrat de travail d’un salarié sont des actes d’une telle gravité qu’il est inconcevable qu’une réunion lui permettant d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation soit organisée dans un délai aussi long.
C’est pourquoi cet amendement vise à réduire le délai maximal d’organisation de cet entretien dans un délai maximal de 48 heures après la suspension ou la rupture du contrat de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).