Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 746

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« virologique »

insérer les mots :

« , dont la présentation d’un résultat d’un auto-test, ».

Exposé sommaire

 

L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 permette l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par le projet de loi.

Cette mesure se justifie par le fait que ces autotests sont moins invasifs, plus rapides et moins onéreux.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.