Amendement n° 721
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 15.
Exposé sommaire
La présentation d’un pass sanitaire permettant l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités prévus au A du 2°, soit les activités du quotidien.
La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la CNIL du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du pass sanitaire devait rester limitée à des événements exceptionnels, représentant un réel danger et ne pas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne.
La situation sanitaire a certes évolué et les conditions épidémiques sont alarmantes aujourd’hui mais il convient que le pass sanitaire soit mieux adapté et anticipé. Le présent amendement vise à réadapter la mise en place du pass sanitaire, plus proche des réalités pratiques et territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).