Amendement n° 720
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas deux, trois et quatre qui ont pour objet de repousser l’état d’urgence dans notre Pays jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
La mise en place d’un état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 dote l’exécutif d’un pouvoir dépassant fortement le droit commun et donnant notamment au Gouvernement des pouvoirs extraordinaires en matière de restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles de nos concitoyens.
Sans confiance, aucun Gouvernement ne peut mener à bien une politique d’urgence sanitaire.
Le Parlement joue le rôle d’intermédiaire de la confiance entre l’exécutif et le Peuple Français. Cet intermédiaire est d’autant plus vital en période d’état d’urgence compte tenu de la gravité des atteintes aux libertés concernées. L’état d’urgence sanitaire affaiblit le rôle du parlement. Il faut donc limiter au strict nécessaire, sans longueur, la durée de cet état d’exception et convoquer le parlement avant la mise en place de nouvelles mesures restrictives pour nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).