Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Aurélien Pradié (LR) Article 4 Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Nul ne conteste de se protéger et protéger les autres quand une personne est dépistée positive au virus et cela passe par l’isolement. Cependant, il parait injustifié de contraindre cette personne à sortir de chez elle dans une plage horaire définie. Cette restriction est une atteinte aux libertés individuelles. 

Toute personne dépistée positive au virus peut sortir de chez elle à n’importe quel moment de la journée en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient, tout en respectant les gestes barrières. Il ne s’agit pas d’être irresponsable mais la sortie de crise ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles des Français. 

Le présent amendement vise à supprimer la plage horaire autorisée à destination des personnes positives au virus pour sortir de leur lieu d’hébergement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).