Amendement n° 710
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« des activités à l’extérieur, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« boissons »
insérer les mots :
« à l’extérieur »
Exposé sommaire
Dès lors que les gestes barrières et le protocole sanitaire sont respectés par les professionnels et les clients, la transmission du virus est très limité à l’extérieur sur les terrasses.
Cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et des débits de boissons dont l’accès requiert la présentation d’un pass sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).