Amendement n° 704
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire.
Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité de la loi.
Aux vues des restrictions d'accès aux activités de la vie quotidienne qu'implique l'obligation du pass sanitaire, nous ne pouvons accepter de l'appliquer à une notion qui n'est pas définie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).