Amendement n° 689
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en espace couvert »
Exposé sommaire
Les risques de propagation du virus étant grandement diminués en extérieur, le présent amendement propose de restreindre l’obligation du A 2° aux espaces couverts
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).