Amendement n° 688
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient à rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements cités à l'article premier du présent projet de loi. Cette mesure est disproportionnée et vient en contradiction avec l'esprit de cette loi qui tend à laisser aux français le choix de la vaccination, de ne pas l'imposer si ce n'est aux personnels soignants.
En conséquence cet alinéa sera supprimé.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).