Amendement n° 686
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
La responsabilité et la bonne application des mesures de polices administratives proposées dans le présent projet de loi doit reposer sur les épaules du gouvernement et non de professionnels, non habilités dès lors qu'ils n'ont ni la compétence, ni la formation, ni la légitimité pour effectuer des contrôles de police. En conséquence, ils ne peuvent être condamnés pour l’inapplication de mesures dont ils ne doivent pas, par principe avoir la charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).