Amendement n° 667
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de débit de boissons ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exempter les débits de boisson de la contrainte du passe sanitaire au regard de la difficulté à le faire respecter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).