Amendement n° 666
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« routière »,
insérer les mots :
« de la restauration scolaire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendent vise à exempter la restauration scolaire au même titre que les autres restaurations collectives
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).