Amendement n° 659
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire
Il ne peut en aucun y avoir de sanction et de licenciement du fait de la non-présentation par le salarié du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).