Amendement n° 604
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après la mention :
« G. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un passe sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans. Si nous sommes favorables à la généralisation de la vaccination pour tous, il ne nous paraît pas envisageable que le passe soit exigé pour les jeunes enfants, comme le préconise la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).