Amendement n° 594
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
La sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas le passe sanitaire, fixée à 1500 euros d’amende, apparait comme disproportionnée au regard des impacts de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des très faibles moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.
Il est proposé de fixer cette amende à 135€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).