Amendement n° 593
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2021. »
Exposé sommaire
Il est impératif qu'un délai supplémentaire soit accordé quant au déploiement de ce dispositif. Il est irréaliste d'envisager sa mettre en place en un temps si resserré et notamment en période estivale, souvent synonyme de congés. Ce délai qui semble être un minimum permettra de répondre aux interrogations multiples des entreprises concernées et un déploiement efficace et réaliste de ce mécanisme, en prenant en compte les délais pour atteindre un statut vaccinal complet qui plus est. De cette façon, l'objectif affiché semble réalisable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).