Amendement n° 575
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une exception pour les personnes ne pouvant se faire vacciner.
La présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination permet pour ces personnes d’être exemptées de l’obligation de pass sanitaire.
Nous avons bien noté le renvoi à décret prévu à l'alinéa 28. Toutefois nous considérons que cette exception mérite d'être inscrite dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).