Amendement n° 574
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l’étranger.
De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté du fait de la non reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, par conséquent, faute de pass sanitaire, à procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.
Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).