Amendement n° 564
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 39.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du pass sanitaire telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi.
Non seulement le dispositif proposé par le gouvernement nous semble inapplicable (délais, mise en œuvre des contrôles etc.) mais il revient à ce que la moitié de la population contrôle l'autre moitié de la population.
En replis, nous proposerons une série d'amendements pour encadrer le pass sanitaire afin qu'il soit plus respectueux des libertés individuelles. Et afin, de nous assurer du plein respect de ces libertés par le dispositif qui sera voté, nous saisirons le Conseil Constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).