Amendement n° 550
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« national, »
insérer les mots :
« hors liaisons maritimes et aériennes vers les territoires insulaires situés à 50 kilomètres maximum du continent, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision utile à l'article puisque sans celle-ci, les trajets du quotidien des insulaires seraient grandement impactés, ce qui constituerait une rupture d'égalité par rapport à celles et ceux qui résident sur le continent.
Par ailleurs, ces îles, qui sont des territoires particulièrement attractifs pendant la saison estivale, verraient leur économie touristique pénalisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).