Amendement n° 548
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le contrôle par les forces de l’ordre des personnes positives au COVID19 et isolées à leur domicile.
L’état du droit actuel comprend déjà un contrôle inopiné par le personnel de l’assurance maladie en cas d’arrêt maladie à l’initiative de l’assurance maladie ou de l’employeur.
Il est par ailleurs nécessaire de choisir de faire appel à la responsabilité individuelle de chacune et chacun plutôt qu’opter pour une logique de contrôle généralisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).