Amendement n° 546
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le suivi et le contrôle administratif du placement à l’isolement ne peut justifier l’accès des services préfectoraux à la plateforme sécurisée Si-Dep sur laquelle sont systématiquement enregistrés les résultats des laboratoires de tests Covid-19. Bien que cette plateforme permette de s’assurer que tous les cas positifs sont bien pris en charge, il appartient uniquement aux personnels soumis au secret médical tels que le personnel de l’assurance maladie notamment d’avoir accès aux données de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).