Amendement n° 542
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif liées au placement à l’isolement des personnes contaminées.
En effet, cet article offre la possibilité aux forces de l’ordre de se présenter au lieu d’hébergement que la personne concernée aura préalablement déclaré pour s’assurer du respect de son isolement ; cette mesure est particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales et notamment au respect de la vie privée.
De plus, la plage horaire de contrôle est particulièrement importante et permet notamment aux forces de l’ordre de se rendre au domicile de la personne jusqu’à 23heures.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).