Amendement n° 539
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sauf contre-indication médicale reconnue, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la mention :
« 2° »
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer une exception à l’obligation du passe sanitaire crée par cet article premier, à savoir les contres indications médicales reconnues.
En effet, certaines personnes ne peuvent subir un dépistage virologique lorsqu’ils sont hémophiles ou qu’ils prennent des anticoagulants par exemple, il est donc nécessaire que cet article 1er prenne acte de la possibilité que certaines personnes ne pourront pas présenter de passe sanitaire du fait de contre-indication médicale et qu’elles ne soient pas sanctionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).