Amendement n° 537
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les salariés qui ne présentent pas de passe sanitaire ne subissent pas une perte de salaire conjointement à la suspension de leur contrat de travail.
En effet, cette sanction semble disproportionnée dans la mesure où ils feront déjà l'objet d'une suspension.
De plus, cette sanction ne peut s'appliquer qu'aux salariés du secteur privé et non pas aux fonctionnaires, ce qui engendre une rupture d'égalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).