Amendement n° 529
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositifs qui visent à sanctionner les personnes du secteur privé concernés par les nouvelles mesures à savoir notamment les personnes exerçant au sein des foires et salons professionnels ou des activités de loisirs qui ne présenteraient pas un passe sanitaire.
En effet, bien qu’il soit essentiel que les salariés du secteur privé soient vaccinés ou puissent démontrer qu’ils sont négatifs, il semble que ces mesures créent une rupture d’égalité entre les salariés du secteur privé et les personnes qui évoluent au sein de la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).