Amendement n° 528
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait aux employeurs de pouvoir rompre les contrat de travail des personnes du secteur privé qui évoluent dans les milieux concernés par les nouvelles mesures à savoir les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et les salons professionnels et qui ne respectent pas l’obligation de présentation des justificatifs demandés à savoir le passe sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).