Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 526

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Guillaume Chiche (NI) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :

« 30 septembre 2021 »

la date :

« 31 décembre 2021 ».
 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reporter l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les mineurs au 31 décembre 2021 au lieu du 30 septembre 2021.
 
En effet, actuellement seul un vaccin peut être administré aux mineurs à savoir PfizerBioNTech, il semble donc inopportun de mettre en place un passe sanitaire obligatoire pour les mineurs alors même que le déploiement de la vaccination pour les mineurs n’est pas optimale et n’a débuté que le 15 juin 2021.
 
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).