Amendement n° 524
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article premier qui concerne la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
En effet, ce projet de loi vise à étendre la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures par voie de décret concernant la crise Covid 19.
Or, il est nécessaire d’encadrer strictement cette possibilité pour que l’ensemble des membres de la représentation nationale puisse participer de façon active à l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion de sortie de crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).