Amendement n° 509
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit qu’en cas de non présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’employeur peut licencier son salarié.
Jugée excessive, le présent amendement vise à ne pas inscrire dans la loi l’obligation de licenciement dû à la non présentation des éléments contenus dans le pass sanitaire. Une telle disposition serait discriminante à l’égard des salariés concernés. Elle pourrait en outre fortement les pénaliser en pleine saison touristique. Il s'agit de protéger les travailleurs face à tout licenciement qui serait abusif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).