Amendement n° 505
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).