Amendement n° 501
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s'assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).