Amendement n° 497
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).