Amendement n° 496
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).