Amendement n° 491
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit, par ces règles, de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, pour qui ce sera matériellement compliqué de contrôler toutes les arrivées sur une terrasse notamment.
Aussi, nous proposons une amende forfaitaire dissuasive de 1500 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).