Amendement n° 489
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de préciser que la suspension des fonctions ou du contrat de travail d’une personne n’ayant pas de passe sanitaire justifie le recours à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur pour remplacer son salarié le temps que durera cette suspension, afin de ne pas pénaliser l’activité économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).