Amendement n° 486
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de ne pas faire reposer la responsabilité de la situation de suspension du contrat de travail sur l’employeur en imposant à ce dernier l’organisation d’une nouvelle procédure d’entretien.
Nous proposons de rendre cet entretien facultatif pour l’employeur et obligatoire uniquement sur demande expresse de l’employé, ce qui démontrerait de la part de ce dernier un réel besoin d’être accompagné pour régulariser sa situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).