Amendement n° 478
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« employeurs »
les mots :
« agents de l’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Il ne revient pas aux employer de contrôler le respect de l'obligation prévue par cette loi. Par défaut, cet amendement substitue ce rôle de contrôle aux agents de l'assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).